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Acte soumis au contrôle de ...

ACTE SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Les délibérations soumis au contrôle de légalité 

Le contrôle de légalité est, une procédure par laquelle la préfecture s'assure de la conformité à la loi des actes pris par la commune.

  • Délibération du conseil municipal du 05/07/2022, mise en ligne le 13/07/2022 :

   N°57-2022   N°57-2022 annexe   N°58-2022   N°59-2022   N°60-2022