OBLIGATION DÉCLARATIVE DES PROPRIÈTAIRES

Tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) d'une résidence principale, secondaire ou d'un bien locatif devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Cette déclaration est à réaliser en ligne, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé d’impots.gouv.fr, avant le 30 juin 2023.

Pour en savoir :

https://www.economie.gouv.fr/obligation-declarative-proprietaires-gerer-biens-immobiliers